Jurisprudence de l’article R600-1 du Code de l'urbanisme

884 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 295, 5ème chambre 138, 1ère chambre - formation à 3 101

  1. CAA Bordeaux, 11 juin 2019, n° 18BX020265ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Douai, 28 mai 2019, n° 18DA02613-18DA026141ère chambre - formation à 3 · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de…
  3. CAA Marseille, 28 mai 2019, n° 18MA020229ème chambre - formation à 3 · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  4. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY028181ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.
  5. CE, 17 mai 2019, n° 4174596ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  7. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA006081ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY016321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  9. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY004261ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  10. CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n° 17BX008181ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  11. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT035752ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 16 avril 2019, n° 18LY001481ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY014215ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  14. CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA008381ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 17MA035619ème chambre - formation à 3 · 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 17MA025759ème chambre - formation à 3 · 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 8 avril 2019, n° 17MA049305ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  18. CE, 8 avril 2019, n° 4277296ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) INCLUSION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME [RJ1] - 2) EXCLUSION…
  19. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA000141ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  20. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.