En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si vous contestez un certificat d'urbanisme ou une décision sur l'occupation ou l'utilisation du sol (comme un permis de construire) devant un tribunal ou une autorité administrative, vous devez obligatoirement en informer l'auteur de la décision (la mairie, par exemple) et la personne qui a obtenu l'autorisation. Cette règle s'applique aussi au préfet lorsqu'il fait un déféré (un recours qu'il exerce pour vérifier la légalité d'une décision), ainsi qu'en cas de recours devant un juge contre une décision de justice sur ces sujets. Si cette information n'est pas faite, le recours est automatiquement rejeté sans être examiné.
Points clés
- La notification (fait d'informer officiellement) doit être envoyée à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Elle doit intervenir dans un délai de quinze jours francs (jours entiers, sans compter le premier ni le dernier) à compter du dépôt du recours ou du déféré.
- Si vous ne respectez pas cette obligation, votre recours est irrecevable (rejeté sans être examiné sur le fond).
- La date de notification retenue est celle du dépôt de la lettre recommandée à la poste, prouvée par le certificat de dépôt.
- Cette règle ne s'applique pas en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation prévue par l'article L. 600-5-2.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2.