I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-12
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Article 114
Titre IV : SE DÉPLACER › Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement › Section 2 : Autres dispositions
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