Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 119

Titre IV : SE DÉPLACER › Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement › Section 2 : Autres dispositions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

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