Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 181

Titre V : SE LOGER › Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

I . - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-1 A

II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

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