I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3
V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.