I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7
IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.