Jurisprudence de l’article 26 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

108 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 39, 6ème chambre 16, 3ème chambre 11

1. CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY012037ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
2. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX013932ème chambre ·
3. CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 24MA020132ème chambre ·
4. CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE020285ème chambre · 26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
5. CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 23NC000874ème chambre ·
6. CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 24NT021663ème chambre ·
7. CAA Nancy, 11 février 2025, n° 23NC016824ème chambre ·
8. CAA Nancy, 26 novembre 2024, n° 22NC017674ème chambre ·
9. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY012037ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
10. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 24LY011947ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
11. CAA Lyon, 21 novembre 2024, n° 23LY017566ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
12. CE, 4 novembre 2024, n° 4910896ème chambre ·
13. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX014602ème chambre ·
14. CAA Nantes, 25 octobre 2024, n° 23NT033094ème chambre ·
15. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA024213ème chambre ·
16. CAA Nantes, 20 septembre 2024, n° 22NT031502ème chambre ·
17. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL225833ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
18. CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX017543ème chambre ·
19. CAA Douai, 12 juin 2024, n° 23DA012942ème chambre ·
20. CAA Toulouse, 11 juin 2024, n° 23TL027923ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.