Jurisprudence de l’article 26 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

108 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 39, 6ème chambre 16, 3ème chambre 11

  1. CE, 26 avril 2024, n° 4650706ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 26 avril 2024, n° 4650686ème - 5ème chambres réunies · · Publié08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - CONTESTATION DU REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE (ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) [RJ1] – ADMINISTRATION INVOQUANT LE CONTENU DE DOCUMENTS CLASSIFIÉS – SAISINE DE LA COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE NE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ2]. 08-20 ARMÉES ET…
  3. CAA Paris, 4 mars 2024, n° 23PA017238ème chambre ·
  4. CAA Paris, 4 mars 2024, n° 23PA015908ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT039254ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA027152ème chambre · 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes.
  7. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA031654ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  8. CAA Versailles, 4 juillet 2023, n° 21VE014474ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 22MA019954ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  10. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 22MA004554ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  11. CAA Marseille, 13 juin 2023, n° 22MA020544ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  12. CAA Douai, 8 juin 2023, n° 22DA018251ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 30 mai 2023, n° 20NC024464ème chambre ·
  14. CAA Paris, 16 mai 2023, n° 22PA016623ème chambre ·
  15. CAA Paris, 15 mai 2023, n° 22PA018048ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 11 avril 2023, n° 21MA047564ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
  17. CAA Nancy, 4 avril 2023, n° 21NC012284ème chambre ·
  18. CE, 27 mars 2023, n° 4620826ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 23 mars 2023, n° 21LY020154ème chambre · 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 49-05 Police. - Polices spéciales.
  20. CAA Marseille, 14 mars 2023, n° 21MA008194ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.