Jurisprudence de l’article 26 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

108 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 39, 6ème chambre 16, 3ème chambre 11

1. CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 17MA025545ème chambre · 65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes.
2. CAA Marseille, 12 juillet 2019, n° 18MA047707ème chambre - formation à 3 ·
3. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 18PA031538ème chambre · 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.
4. CAA Marseille, 28 juin 2019, n° 18MA013057ème chambre - formation à 3 · 49-05 Police. Polices spéciales.
5. CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA020809ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).
6. CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT024983ème chambre ·
7. CAA Nancy, 18 juin 2019, n° 18NC028554ème chambre - formation à 3 · 49-05 Police. Polices spéciales.
8. CAA Versailles, 13 juin 2019, n° 18VE004547ème chambre · 49-05 Police. Polices spéciales.