Jurisprudence de l’article 31 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

329 décisions de justice · 2019–2025 · Formation spécialisée 236, 4ème chambre 18, 6ème chambre 17

1. CE, 4 février 2022, n° 449791Formation spécialisée ·
2. CE, 4 février 2022, n° 448267Formation spécialisée ·
3. CE, 4 février 2022, n° 447477Formation spécialisée ·
4. CE, 4 février 2022, n° 441642Formation spécialisée ·
5. CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 20LY008246ème chambre · 55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.
6. CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
7. CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
8. CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
9. CE, 8 décembre 2021, n° 439914Formation spécialisée ·
10. CE, 8 décembre 2021, n° 450754Formation spécialisée ·
11. CE, 8 décembre 2021, n° 450571Formation spécialisée ·
12. CE, 8 décembre 2021, n° 450460Formation spécialisée ·
13. CE, 8 décembre 2021, n° 450418Formation spécialisée ·
14. CE, 8 décembre 2021, n° 449918Formation spécialisée ·
15. CE, 8 décembre 2021, n° 449884Formation spécialisée ·
16. CE, 8 décembre 2021, n° 448085Formation spécialisée ·
17. CE, 8 décembre 2021, n° 446409Formation spécialisée ·
18. CE, 8 décembre 2021, n° 444882Formation spécialisée ·
19. CAA Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA019202ème chambre · 49-05 Police. - Polices spéciales.
20. CE, 22 novembre 2021, n° 448088Formation spécialisée ·