Jurisprudence de l’article 32 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

8 décisions de justice · 2021–2025 · 2e chambre civile 2, Chambre sociale 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 24BX012383ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.2182e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD) que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier…
  3. Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 22-17.9702e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les…
  4. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  5. Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son…
  6. CE, 26 avril 2022, n° 44236410ème chambre ·
  7. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des…
  8. CE, 27 avril 2021, n° 4313695ème chambre ·