Jurisprudence de l’article 4 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

39 décisions de justice · 2020–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 15, Juge des référés 9, 10ème chambre 4

  1. CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC008224ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 22NC008214ème chambre ·
  3. CE, 30 décembre 2024, n° 47350610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT…
  4. CE, 8 novembre 2024, n° 47020410ème - 9ème chambres réunies ·
  5. CE, 25 octobre 2024, n° 475431Formation spécialisée ·
  6. CE, 25 juillet 2024, n° 49522010ème chambre ·
  7. CE, 14 mai 2024, n° 45996710ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Paris, 25 mars 2024, n° 22PA050818ème chambre ·
  9. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  10. CE, 4 janvier 2024, n° 490447Juge des référés ·
  11. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  12. CE, 12 décembre 2023, n° 489923Juge des référés ·
  13. CNIL, 11 décembre 2023, n° SAN-2023-017Sanction · · Publié
  14. CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  15. CE, 24 mai 2023, n° 473547Juge des référés ·
  16. CE, 22 juillet 2022, n° 45165310ème - 9ème chambres réunies ·
  17. CE, 27 juin 2022, n° 45165510ème - 9ème chambres réunies ·
  18. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  19. CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
  20. CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·