Jurisprudence de l’article 4 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
39 décisions de justice · 2020–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 15, Juge des référés 9, 10ème chambre 4
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
- CE, 21 décembre 2021, n° 44236010ème chambre ·
- CNIL, 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016Sanction · · Publié
- CE, 24 septembre 2021, n° 44131710ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 29 juillet 2021, n° 44162110ème chambre ·
- CE, 22 juillet 2021, n° 44946110ème chambre ·
- CE, 12 juillet 2021, n° 426962Formation spécialisée · · Publié26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - 1) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE - A) LOI DU 6 JANVIER 1978 - EXISTENCE, POUR LES SEULS TITRES I ET IV - B) DIRECTIVE 2016/680 - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - MOYENS INOPÉRANTS À L'APPUI D'UNE CONTESTATION RELATIVE À UN TEL TRAITEMENT - A) MÉCONNAISSANCE DE CETTE…
- CE, 6 juillet 2021, n° 453505Juge des référés ·
- CE, 10 juin 2021, n° 43187510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - ARRÊTÉ DE NOMINATION VISANT LE DÉCRET DU 25 AOÛT 1995 RELATIF AU RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1) CARACTÈRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ - ABSENCE [RJ2] - 2) LÉGALITÉ DU MAINTIEN DE L'ARRÊTÉ SUR LE SITE…
- CE, 3 juin 2021, n° 426195Formation spécialisée ·
- CE, 13 avril 2021, n° 43936010ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 2 mars 2021, n° 449432Cour de cassation ·
- CE, 2 mars 2021, n° 449429Cour de cassation ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447974Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447972Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447970Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447868Juge des référés ·
- CE, 26 mai 2020, n° 440378Cour de cassation ·
- CE, 18 mai 2020, n° 440442Juge des référés ·