Jurisprudence de l’article 40 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

9 décisions de justice · 2019–2024 · Juge des référés, formation collégiale 3, 1re chambre civile 2, 1ère chambre 1

1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX025721ère chambre ·
2. CAA Paris, 25 mars 2024, n° 23PA011048ème chambre ·
3. CE, 7 juin 2022, n° 464414Juge des référés, formation collégiale ·
4. CAA Marseille, 17 février 2022, n° 19MA049583ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
5. CE, 8 juillet 2020, n° 4376732ème - 7ème chambres réunies ·
6. CE, 10 mars 2020, n° 439273Juge des référés, formation collégiale ·
7. CE, 31 janvier 2020, n° 437675Juge des référés, formation collégiale ·
8. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…
9. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l'exploitant d'un moteur de recherche pour obtenir le…