Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 40
Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre VI : Dispositions pénales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX02572Lire la décision
- CAA Paris, 25 mars 2024, n° 23PA01104Lire la décision
- CE, 7 juin 2022, n° 464414Lire la décision
- CAA Marseille, 17 février 2022, n° 19MA0495819-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.Lire la décision
- CE, 8 juillet 2020, n° 437673Lire la décision
- CE, 10 mars 2020, n° 439273Lire la décision
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