Jurisprudence de l’article 41 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

41 décisions de justice · 2019–2023 · Formation spécialisée 29, 7ème chambre 8, 9ème chambre 2

  1. CE, 17 août 2023, n° 475081Formation spécialisée · · Publié17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’ACCÈS INDIRECT AUX DONNÉES PERSONNELLES FIGURANT DANS LES TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT OU LA DÉFENSE – RENVOIS ERRONÉS DU CJA À L’ARTICLE 52 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –…
  2. CAA Paris, 3 février 2023, n° 20PA014367ème chambre ·
  3. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 20PA014187ème chambre ·
  4. CE, 21 octobre 2022, n° 443535Formation spécialisée ·
  5. CE, 4 février 2022, n° 441642Formation spécialisée ·
  6. CE, 28 octobre 2021, n° 438703Formation spécialisée ·
  7. CE, 12 juillet 2021, n° 444828Formation spécialisée ·
  8. CAA Paris, 17 juin 2021, n° 20PA042297eme chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  9. CE, 16 juin 2021, n° 438806Formation spécialisée ·
  10. CE, 16 juin 2021, n° 434153Formation spécialisée ·
  11. CE, 3 juin 2021, n° 440031Formation spécialisée ·
  12. CE, 3 juin 2021, n° 439946Formation spécialisée ·
  13. CE, 3 juin 2021, n° 429456Formation spécialisée ·
  14. CE, 3 juin 2021, n° 426758Formation spécialisée ·
  15. CE, 3 juin 2021, n° 426195Formation spécialisée ·
  16. CE, 3 juin 2021, n° 425334Formation spécialisée ·
  17. CE, 4 novembre 2020, n° 432785Formation spécialisée ·
  18. CE, 4 novembre 2020, n° 429045Formation spécialisée ·
  19. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA04030, 19PA040317ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  20. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA013697ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.