Jurisprudence de l’article 41 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

41 décisions de justice · 2019–2023 · Formation spécialisée 29, 7ème chambre 8, 9ème chambre 2

  1. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA001217ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  2. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA001207ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  3. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 18PA034037ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  4. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 18PA031377ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978). 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels.
  5. CE, 24 octobre 2019, n° 42720410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05-02-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS INDIRECT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT, LA DÉFENSE OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ART. 41 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN ŒUVRE - 1) PRINCIPE - MODALITÉS DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS AU DEMANDEUR DÉFINIES PAR LE RESPONSABLE DE…
  6. CE, 31 juillet 2019, n° 421013Formation spécialisée ·
  7. CE, 31 juillet 2019, n° 420954Formation spécialisée ·
  8. CE, 31 juillet 2019, n° 420676Formation spécialisée ·
  9. CE, 31 juillet 2019, n° 420460Formation spécialisée · · Publié26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART. L. 773-2 DU CJA) - RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES ASSORTISSANT LA DEMANDE - APPLICATION DE L'OBLIGATION DE FAIRE NAÎTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE…
  10. CE, 31 juillet 2019, n° 420235Formation spécialisée ·
  11. CE, 31 juillet 2019, n° 420051Formation spécialisée ·
  12. CE, 31 juillet 2019, n° 419768Formation spécialisée ·
  13. CE, 31 juillet 2019, n° 417634Formation spécialisée ·
  14. CE, 31 juillet 2019, n° 417109Formation spécialisée · · Publié26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART. L. 773-2 DU CJA) - EXAMEN RÉVÉLANT L'EXISTENCE DE DONNÉES PÉRIMÉES CONCERNANT L'AUTEUR DE LA DEMANDE - INJONCTION DE LES EFFACER [RJ1]. 26-07-06 Formation…
  15. CE, 31 juillet 2019, n° 416968Formation spécialisée ·
  16. CE, 31 juillet 2019, n° 416509Formation spécialisée ·
  17. CE, 31 juillet 2019, n° 415880Formation spécialisée ·
  18. CE, 31 juillet 2019, n° 414078Formation spécialisée ·
  19. CE, 31 juillet 2019, n° 408862Formation spécialisée ·
  20. CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA020809ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).