Jurisprudence de l’article 41 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

41 décisions de justice · 2019–2023 · Formation spécialisée 29, 7ème chambre 8, 9ème chambre 2

1. CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA012599ème chambre · 26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).