Jurisprudence de l’article 49 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

14 décisions de justice · 2022–2025 · 10ème chambre 7, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Sanction 1

  1. CE, 25 juin 2025, n° 49861210ème chambre ·
  2. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
  3. CE, 24 février 2025, n° 49418310ème chambre ·
  4. CE, 31 décembre 2024, n° 48820110ème chambre ·
  5. CE, 19 avril 2024, n° 47345910ème chambre ·
  6. CE, 9 avril 2024, n° 48771510ème chambre ·
  7. CE, 14 février 2024, n° 47462510ème chambre ·
  8. CE, 9 février 2024, n° 47221510ème - 9ème chambres réunies ·
  9. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  10. CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
  11. CE, 21 juin 2023, n° 45285010ème - 9ème chambres réunies ·
  12. CE, 27 mars 2023, n° 46777410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTESTATION PAR L'AUTEUR D'UNE PLAINTE OU RÉCLAMATION DES SUITES DONNÉES À CELLE-CI – 1) A) INTÉRÊT À DÉFÉRER AU JUGE LE REFUS D’ENGAGER UNE PROCÉDURE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – EXISTENCE – B) CAS D’ILLÉGALITÉ – ILLÉGALITÉ EXTERNE, ERREUR DE FAIT, ERREUR DE DROIT, ERREUR MANIFESTE…
  13. CE, 21 octobre 2022, n° 45925410ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - INCLUSION – REFUS DE LA…
  14. CE, 24 février 2022, n° 44749510ème chambre ·