Jurisprudence de l’article 6 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

44 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 16, Juge des référés 6, 10ème chambre 4

  1. CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 24BX012383ème chambre ·
  2. CE, 30 décembre 2024, n° 47350610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT…
  3. CE, 8 novembre 2024, n° 47020410ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX026052ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 6 février 2024, n° 21VE010764ème chambre ·
  6. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  7. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
  8. CAA Paris, 13 décembre 2023, n° 22PA028277ème chambre ·
  9. CE, 12 décembre 2023, n° 489923Juge des référés ·
  10. CE, 6 décembre 2023, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  11. CE, 24 mai 2023, n° 473547Juge des référés ·
  12. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 21LY018547ème chambre · 36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. 36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité.
  13. Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.851Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, peu important que l'autorisation du juge…
  14. CE, 23 novembre 2022, n° 46448010ème - 9ème chambres réunies ·
  15. CE, 21 octobre 2022, n° 45778810ème - 9ème chambres réunies ·
  16. CE, 22 juillet 2022, n° 45165310ème - 9ème chambres réunies ·
  17. CE, 27 juin 2022, n° 45165510ème - 9ème chambres réunies ·
  18. CE, 26 avril 2022, n° 44236410ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 17 février 2022, n° 19MA049583ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  20. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·