Jurisprudence de l’article 6 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

44 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 16, Juge des référés 6, 10ème chambre 4

  1. CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
  2. CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
  4. CNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  5. CE, 29 juillet 2021, n° 44162110ème chambre ·
  6. CE, 22 juillet 2021, n° 44946110ème chambre ·
  7. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des…
  8. CE, 27 mai 2021, n° 44197710ème - 9ème chambres réunies ·
  9. CE, 13 avril 2021, n° 43936010ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CE, 11 mars 2021, n° 44465610ème chambre ·
  11. CE, 2 mars 2021, n° 449432Cour de cassation ·
  12. CE, 2 mars 2021, n° 449429Cour de cassation ·
  13. CE, 4 janvier 2021, n° 447974Juge des référés ·
  14. CE, 4 janvier 2021, n° 447972Juge des référés ·
  15. CE, 4 janvier 2021, n° 447970Juge des référés ·
  16. CE, 4 janvier 2021, n° 447868Juge des référés ·
  17. CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC014493ème chambre · 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement.
  18. CE, 26 mai 2020, n° 440378Cour de cassation ·
  19. Cons. const., 27 décembre 2019, n° 2019-796Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  20. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du…