Jurisprudence de l’article 6 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

44 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 16, Juge des référés 6, 10ème chambre 4

1. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 10 juillet 2019, n° 4179064ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 17 juin 2019, n° 4179621ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX MODALITÉS D'UTILISATION D'UN DISPOSITIF MÉDICAL MIS À DISPOSITION DE L'ASSURÉ SOCIAL ET CONDITIONNANT L'INTENSITÉ DE SA PRISE EN CHARGE - CARACTÈRE DE TRAITEMENT DESTINÉ À DÉFINIR LE PROFIL OU À ÉVALUER CERTAINS ASPECTS DE LA PERSONNALITÉ DE L'INTÉRESSÉ…
4. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.6751re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi, dirigé contre un arrêt rejetant la demande formée contre l'exploitant d'un moteur de recherche pour obtenir le…