Jurisprudence de l’article 62 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

7 décisions de justice · 2021–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 5, Juge des référés 2

1. CE, 16 juin 2025, n° 47844110ème - 9ème chambres réunies ·
2. CE, 20 décembre 2023, n° 46829510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT D’UNE EXCEPTION PRÉVUE AU POINT 2 DE L’ARTICLE 9 DU RGPD – ABSENCE – 2)…
3. CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
4. CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
5. CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
6. CE, 6 juillet 2021, n° 453505Juge des référés ·
7. CE, 4 janvier 2021, n° 447974Juge des référés ·