Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 62
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 16 juin 2025, n° 478441Lire la décision
- CE, 20 décembre 2023, n° 46829501-03-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORISATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES SENSIBLES (ART. 6 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) TRAITEMENT RELEVANT…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751326-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447515Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447518Lire la décision
- CE, 6 juillet 2021, n° 453505Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 62
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. 92 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 115 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 101 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 63 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 121 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 33 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 88 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 90 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978