Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)

Article 69

Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé › Sous-section 1 : Dispositions générales

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique d'être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.

Jurisprudence

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