Codes et lois · Sommaire

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)

133 articles en vigueur · articles 1 à 128

01Sommaire

Table des matières

Titre Ier : Dispositions communes articles 1 à 41
- Chapitre Ier : Principes et définitions articles 1 à 7
- Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés articles 8 à 29
  - Section 1 : Organisation et missions articles 8 à 18
  - Section 2 : Pouvoirs d'enquête article 19
  - Section 3 : Mesures correctrices et sanctions articles 20 à 23
  - Section 4 : Coopération articles 24 à 29
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques article 30
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. articles 31 à 36
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes articles 38 à 39
- Chapitre VI : Dispositions pénales articles 40 à 41
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 articles 42 à 86
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles 42 à 47
- Chapitre II : Droits de la personne concernée articles 48 à 56
- Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant articles 57 à 80
- Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques articles 81 à 83
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées articles 84 à 86
Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil articles 87 à 114
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles 87 à 96
- Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants articles 97 à 103
- Chapitre III : Droits de la personne concernée articles 104 à 111
- Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne articles 112 à 114
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense articles 115 à 124
- Chapitre Ier : Droits de la personne concernée articles 116 à 120
- Chapitre II : Autres dispositions articles 121 à 124
Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES articles 124-1 à 124-3
Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES) articles 124-4 à 124-5
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer articles 125 à 128