Jurisprudence de l’article 8 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

53 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 21, 10ème chambre 15, Sanction 7

CE, 28 janvier 2022, n° 44920910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD - GUICHET UNIQUE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS TRANSFRONTALIERS (ART. 56) - 1) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - MESURES DE MISE EN ŒUVRE ET DE CONTRÔLE DE LA DIRECTIVE 2002/58/CE - CONSÉQUENCE - 2) COMPÉTENCE DE LA CNIL POUR LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION…
CNIL, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023Sanction · · Publié
CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
CE, 18 novembre 2021, n° 44872910ème chambre ·
CE, 5 juillet 2021, n° 44708810ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 4 mars 2021, n° 449212Juge des référés ·
CAA Bordeaux, 11 janvier 2021, n° 19BX028236ème chambre ·
CE, 4 novembre 2020, n° 43265610ème - 9ème chambres réunies ·
CE, 8 juillet 2020, n° 4376732ème - 7ème chambres réunies ·
CE, 19 juin 2020, n° 43468410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L'UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION ( COOKIES ) - 1) A) CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT - CONDITIONS - INFORMATION SUR L'IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT - B) IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L'HYPOTHÈSE D'UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES [RJ2] -…
CE, 10 mars 2020, n° 439273Juge des référés, formation collégiale ·
CE, 31 janvier 2020, n° 437675Juge des référés, formation collégiale ·
CE, 16 octobre 2019, n° 43306910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE LA CNIL SUR LE MANIEMENT DE SES POUVOIRS, NOTAMMENT DE SANCTION, POUR VEILLER AU RESPECT DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À…