Jurisprudence de l’article 8 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

53 décisions de justice · 2019–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 21, 10ème chambre 15, Sanction 7

1. CE, 25 juin 2025, n° 49861210ème chambre ·
2. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-002Sanction · · Publié
3. CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
4. CE, 12 mars 2025, n° 49401610ème chambre ·
5. CE, 24 février 2025, n° 49418310ème chambre ·
6. CE, 20 février 2025, n° 49384310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES – PLAIGNANT N’ÉTANT PAS UNE « PERSONNE CONCERNÉE » AU SENS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –– RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION CLÔTURANT SA PLAINTE – INTÉRÊT POUR AGIR – ABSENCE [RJ1]. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. -…
7. CE, 31 décembre 2024, n° 49354910ème chambre ·
8. CE, 30 décembre 2024, n° 49210610ème chambre ·
9. CNIL, 19 décembre 2024, n° SAN-2024-021Sanction · · Publié
10. CE, 13 décembre 2024, n° 49363210ème chambre ·
11. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
12. CE, 13 novembre 2024, n° 49456810ème chambre ·
13. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX026052ème chambre ·
14. CE, 30 octobre 2024, n° 47476010ème chambre ·
15. CNIL, 5 septembre 2024, n° SAN-2024-013Sanction · · Publié
16. CE, 24 juillet 2024, n° 47583910ème chambre ·
17. CE, 12 juillet 2024, n° 48868710ème chambre ·
18. CE, 14 mai 2024, n° 47222110ème - 9ème chambres réunies ·
19. CE, 30 avril 2024, n° 47286410ème - 9ème chambres réunies ·
20. CAA Douai, 16 avril 2024, n° 23DA011023ème chambre ·