Jurisprudence de l’article 82 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

43 décisions de justice · 2019–2025 · Sanction 28, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Recommandation/Lignes directrices 5

1. CE, 16 octobre 2019, n° 43306910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE LA CNIL SUR LE MANIEMENT DE SES POUVOIRS, NOTAMMENT DE SANCTION, POUR VEILLER AU RESPECT DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À…
2. CE, 14 août 2019, n° 433070Juge des référés ·
3. CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093Recommandation/Lignes directrices · · Publié