Jurisprudence de l’article 88 du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
14 décisions de justice · 2021–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 7, Juge des référés 5, 10ème chambre 2
- CE, 30 décembre 2024, n° 47350610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES – RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’IMPACT…
- CE, 8 novembre 2024, n° 47020410ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 12 décembre 2023, n° 489923Juge des référés ·
- CE, 24 mai 2023, n° 473547Juge des référés ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751810ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751510ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE D'IMPACT DEVANT ÊTRE RÉALISÉE ET TRANSMISE À LA CNIL AVANT L'ÉDICTION DE L'ACTE…
- CE, 29 juillet 2021, n° 44162110ème chambre ·
- CE, 22 juillet 2021, n° 44946110ème chambre ·
- CE, 27 mai 2021, n° 44197710ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 13 avril 2021, n° 43936010ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447974Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447972Juge des référés ·
- CE, 4 janvier 2021, n° 447970Juge des référés ·