Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique, soit s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 88
Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil › Chapitre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
14 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 décembre 2024, n° 47350626-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER UNE ANALYSE D’IMPACT TRANSMISE À LA CNIL LORSQUE LE TRAITEMENT PRÉSENTE UN RISQUE ÉLEVÉ [RJ1] – CAS D’UN DÉCRET DÉFINISSANT LE RÉGIME…Lire la décision
- CE, 8 novembre 2024, n° 470204Lire la décision
- CE, 12 décembre 2023, n° 489923Lire la décision
- CE, 24 mai 2023, n° 473547Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751326-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447515Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. 121 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 33 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Art. 62 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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