Jurisprudence de l’article 10 du RGPD
8 décisions de justice · 2019–2025 · ? 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2, Sanction 2
- CE, 16 juin 2025, n° 47844110ème - 9ème chambres réunies ·
- CNIL, 18 septembre 2023, n° SAN-2023-013Sanction · · Publié
- CE, 20 avril 2023, n° 46348710ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] – ILLUSTRATION – LIEN VERS UN ARTICLE DE PRESSE RELATANT LE PROCÈS ET LA CONDAMNATION EN PREMIÈRE INSTANCE DU REQUÉRANT, NOTAMMENT POUR ESCROQUERIE – DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’INFORMATION DU…
- CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 21NT013684ème chambre ·
- CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
- CE, 6 décembre 2019, n° 429154Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L'INFORMATION DU PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérante demandant à la Commission…
- CE, 6 décembre 2019, n° 405464Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - DONNÉES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L'INFORMATION DU PUBLIC - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT. 26-07-05 Requérant demandant à la Commission…
- CE, 6 décembre 2019, n° 401258Cour de cassation · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE [RJ2] - MÉTHODE D'APPRÉCIATION [RJ3] - 1) DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ4] - A) PRINCIPE -…