Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Article 10
Chapitre II : Principes › Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 16 juin 2025, n° 478441Lire la décision
- CNIL, 18 septembre 2023, n° SAN-2023-013Lire la décision
- CE, 20 avril 2023, n° 46348726-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES (ART. 10 DU RGPD) [RJ1] – ILLUSTRATION – LIEN VERS UN ARTICLE DE PRESSE RELATANT LE PROCÈS ET LA CONDAMNATION EN PREMIÈRE INSTANCE DU REQUÉRANT,…Lire la décision
- CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 21NT01368Lire la décision
- CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Lire la décision
- CE, 6 décembre 2019, n° 40125826-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE [RJ2] - MÉTHODE D'APPRÉCIATION [RJ3] - 1) DONNÉES PERSONNELLES…Lire la décision
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