Jurisprudence de l’article 13 du RGPD
159 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 78, 6ème chambre 33, Sanction 28
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Sanction · · Publié
- CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
- CNIL, 30 décembre 2025, n° SAN-2025-017Sanction · · Publié
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925Chambre sociale · Rejet · PubliéL'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes…
- CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT020124ème chambre ·
- CNIL, 15 mai 2025, n° SAN-2025-001Sanction · · Publié
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la…
- CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
- CE, 15 avril 2025, n° 49294310ème chambre ·
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT019724ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT016814ème chambre ·
- CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT015004ème chambre ·
- CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT011964ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT012694ème chambre ·
- CNIL, 19 décembre 2024, n° SAN-2024-021Sanction · · Publié
- CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT026584ème chambre ·
- CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT025184ème chambre ·
- CAA Nantes, 29 novembre 2024, n° 24NT022784ème chambre ·
- CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT025864ème chambre ·
- CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 24NT021684ème chambre ·