Jurisprudence de l’article 14 du RGPD

55 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 24, Sanction 14, 10ème - 9ème chambres réunies 4

1. CE, 9 juin 2022, n° 464133Juge des référés ·
2. CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 22NT008734ème chambre ·
3. CAA Nantes, 29 avril 2022, n° 22NT000714ème chambre ·
4. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
5. CNIL, 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014Sanction · · Publié
6. CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié
7. CNIL, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010Sanction · · Publié
8. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016Sanction · · Publié
9. CE, 24 juillet 2020, n° 442017Cour de cassation ·
10. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
11. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
12. CNIL, 30 janvier 2020, n° SAN-2020-001Sanction · · Publié
13. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié
14. CNIL, 25 avril 2019, n° 2019-053Recommandation/Lignes directrices · · Publié
15. CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié