Jurisprudence de l’article 16 du RGPD

14 décisions de justice · 2020–2024 · 10ème - 9ème chambres réunies 5, 10ème chambre 3, 6ème chambre 2

  1. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  2. CE, 26 juin 2023, n° 46685610ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 20 juin 2023, n° 22NT034996ème chambre ·
  4. CE, 14 avril 2023, n° 46486910ème chambre ·
  5. CE, 14 avril 2023, n° 46247910ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 29 novembre 2022, n° 22NT009776ème chambre ·
  7. CE, 27 septembre 2022, n° 45659310ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Marseille, 19 septembre 2022, n° 20MA020545ème chambre · 28-005 Élections et référendum. - Dispositions générales applicables aux élections.
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
  11. CNIL, 15 septembre 2021, n° SAN-2021-014Sanction · · Publié
  12. CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
  13. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  14. CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…