Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 16

Chapitre III : Droits de la personne concernée › Section 3 : Rectification et effacement › Article 16 : Droit de rectification

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que toute personne concernée (celle dont les données personnelles sont traitées) a le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander que des données incomplètes soient complétées, en tenant compte de l'objectif du traitement (finalités).

Points clés

  • Droit de faire corriger des données personnelles inexactes
  • Droit de faire compléter des données incomplètes, y compris via une déclaration complémentaire
  • La demande doit être traitée dans les meilleurs délais
  • Le droit de compléter les données s'apprécie selon les finalités du traitement

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · EUR-Lex

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

14 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin