Jurisprudence de l’article 17 du RGPD

131 décisions de justice · 2019–2026 · 4ème chambre 58, 6ème chambre 38, 10ème - 9ème chambres réunies 9

1. CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-010Sanction · · Publié
2. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
3. CE, 15 avril 2025, n° 49294310ème chambre ·
4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT019724ème chambre ·
5. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT017884ème chambre ·
6. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT016814ème chambre ·
7. CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT015004ème chambre ·
8. CAA Nantes, 28 février 2025, n° 24NT011964ème chambre ·
9. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT012694ème chambre ·
10. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT008384ème chambre ·
11. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT005954ème chambre ·
12. CE, 27 janvier 2025, n° 49041710ème - 9ème chambres réunies ·
13. CE, 27 janvier 2025, n° 49041610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES EN VUE D’EXERCER LES DROITS GARANTIS PAR LE RGPD – OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – EXISTENCE. 26-07-10 Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement…
14. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 24NT005834ème chambre ·
15. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 24NT004824ème chambre ·
16. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT026584ème chambre ·
17. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT025864ème chambre ·
18. CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT016664ème chambre ·
19. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT005424ème chambre ·
20. CE, 30 avril 2024, n° 4645006ème - 5ème chambres réunies ·