En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement (l'organisme ou la personne qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) l'effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs prévus par le texte s'applique. Le responsable du traitement a alors l'obligation d'effacer ces données. Si les données ont été rendues publiques, le responsable doit aussi prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement qui utilisent ces données de votre demande d'effacement. Ce droit ne s'applique toutefois pas dans certains cas prévus par l'article.
Points clés
- Motifs permettant d'exiger l'effacement : les données ne sont plus nécessaires, vous retirez votre consentement, vous vous opposez au traitement (dans les conditions de l'article 21), les données ont été traitées illicitement, une obligation légale impose leur effacement, ou elles ont été collectées via un service de la société de l'information visé à l'article 8, paragraphe 1.
- Si les données étaient publiques, le responsable doit prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, pour informer les autres responsables du traitement de la demande d'effacement des liens, copies ou reproductions.
- Le droit à l'effacement ne s'applique pas si le traitement est nécessaire : à la liberté d'expression et d'information ; au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ; à des motifs de santé publique (selon l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et paragraphe 3) ; à des fins archivistiques, de recherche scientifique, historique ou statistique (selon l'article 89, paragraphe 1), si l'effacement risque de rendre impossible ou de compromettre gravement ces objectifs ; ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Les modalités précises de certains motifs renvoient à d'autres articles du règlement (notamment les articles 6, 8, 9, 21 et 89).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.