Jurisprudence de l’article 18 du RGPD

20 décisions de justice · 2020–2024 · 4ème chambre 14, 10ème - 9ème chambres réunies 3, 6ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 13 décembre 2024, n° 24NT026584ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT009394ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 23NT031104ème chambre ·
  4. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  5. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT031094ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 2 février 2024, n° 23NT030434ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 15 décembre 2023, n° 23NT028424ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 15 décembre 2023, n° 23NT028384ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 1 décembre 2023, n° 23NT022764ème chambre ·
  10. CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
  11. CAA Nantes, 18 juillet 2023, n° 23NT003926ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 2 décembre 2022, n° 22NT026304ème chambre ·
  13. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  14. CAA Nantes, 29 octobre 2021, n° 21NT004034ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 29 octobre 2021, n° 20NT038364ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 21NT013684ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 21NT003774ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT028696ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT017114ème chambre ·
  20. CE, 5 février 2020, n° 4284781ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ARTICLE 20 DE LA CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT (SOL. IMPL.) [RJ1]. 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.…