Jurisprudence de l’article 21 du RGPD

20 décisions de justice · 2019–2026 · 10ème - 9ème chambres réunies 9, Sanction 9, 6ème chambre 1

  1. CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
  2. CE, 27 janvier 2025, n° 49041710ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 27 janvier 2025, n° 49041610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES EN VUE D’EXERCER LES DROITS GARANTIS PAR LE RGPD – OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – EXISTENCE. 26-07-10 Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement…
  4. CE, 8 juillet 2024, n° 47425110ème - 9ème chambres réunies ·
  5. CE, 31 mai 2024, n° 46727110ème - 9ème chambres réunies ·
  6. CE, 2 février 2024, n° 46109310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE CATHOLIQUE – 1) DROIT À L’EFFACEMENT (ART. 17 DU RGPD) – ABSENCE – 2) DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE TELLES DONNÉES (ART. 21 DU RGPD) – MODALITÉS PERMETTANT D’ESTIMER QUE CE DROIT A ÉTÉ EXERCÉ – APPOSITION D’UNE MENTION…
  7. CE, 13 novembre 2023, n° 45667410ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Nantes, 17 octobre 2023, n° 23NT006026ème chambre ·
  9. CE, 21 juin 2023, n° 45285010ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
  11. CE, 23 novembre 2022, n° 45616210ème - 9ème chambres réunies ·
  12. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
  13. CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
  14. CNIL, 23 juin 2022, n° SAN-2022-011Sanction · · Publié
  15. CE, 30 décembre 2021, n° 42802810ème - 9ème chambres réunies ·
  16. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-021Sanction · · Publié
  17. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016Sanction · · Publié
  18. CNIL, 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008Sanction · · Publié
  19. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
  20. CNIL, 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010Sanction · · Publié