En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article donne à toute personne le droit de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles qui repose sur l'intérêt légitime du responsable du traitement (la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) ou sur une mission d'intérêt public, y compris le profilage (une analyse automatisée de données pour évaluer certains aspects d'une personne) lié à ce traitement. Il prévoit aussi un droit d'opposition spécifique et absolu lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection (démarchage commercial), y compris le profilage lié à cette prospection. Ce droit doit être clairement signalé à la personne dès le premier contact, de façon distincte des autres informations.
Points clés
- Opposition possible à tout moment pour un traitement fondé sur l'intérêt légitime du responsable ou une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, points e ou f), y compris le profilage.
- Le responsable doit arrêter le traitement, sauf s'il prouve des motifs légitimes et impérieux qui l'emportent sur les droits de la personne, ou pour la défense de droits en justice.
- Pour la prospection : opposition possible à tout moment, et dans ce cas les données ne doivent plus être traitées à cette fin.
- Ce droit doit être présenté clairement et séparément dès la première communication avec la personne.
- Pour la recherche scientifique, historique ou statistique (selon l'article 89, paragraphe 1), l'opposition est possible sauf si le traitement est nécessaire à une mission d'intérêt public.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.