Jurisprudence de l’article 28 du RGPD

27 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 10, Juge des référés 5, Recommandation/Lignes directrices 4

1. CNIL, 22 décembre 2025, n° SAN-2025-015Sanction · · Publié
2. CNIL, 11 décembre 2025, n° SAN-2025-014Sanction · · Publié
3. CE, 5 mai 2025, n° 49020210ème - 9ème chambres réunies ·
4. CE, 25 avril 2025, n° 503163Juge des référés ·
5. CE, 19 novembre 2024, n° 49164410ème - 9ème chambres réunies ·
6. CE, 19 novembre 2024, n° 48946210ème - 9ème chambres réunies ·
7. CAA Paris, 25 mars 2024, n° 22PA050818ème chambre ·
8. CE, 22 mars 2024, n° 492369Juge des référés ·
9. CNIL, 31 janvier 2024, n° SAN-2024-002Sanction · · Publié
10. CNIL, 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015Sanction · · Publié
11. CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
12. CNIL, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003Sanction · · Publié
13. CNIL, 21 juillet 2022, n° 2022-100Recommandation/Lignes directrices · · Publié
14. CNIL, 15 avril 2022, n° SAN-2022-009Sanction · · Publié
15. CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
16. CNIL, 26 juillet 2021, n° SAN-2021-012Sanction · · Publié
17. CE, 12 mars 2021, n° 450163Juge des référés ·
18. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-016Sanction · · Publié
19. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
20. CE, 13 octobre 2020, n° 444937Juge des référés ·