Jurisprudence de l’article 28 du RGPD

27 décisions de justice · 2018–2025 · Sanction 10, Juge des référés 5, Recommandation/Lignes directrices 4

1. CNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-091Recommandation/Lignes directrices · · Publié
2. CNIL, 16 juillet 2020, n° MEDP-2020-003Mise en demeure · · Publié
3. CNIL, 15 juillet 2020, n° MED-2020-015Mise en demeure · · Publié
4. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
5. CNIL, 5 novembre 2019, n° MED-2019-025Mise en demeure · · Publié
6. CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093Recommandation/Lignes directrices · · Publié
7. CNIL, 6 septembre 2018, n° 2018-303Recommandation/Lignes directrices · · Publié