Jurisprudence de l’article 32 du RGPD

64 décisions de justice · 2018–2026 · Sanction 40, Recommandation/Lignes directrices 8, Mise en demeure 5

  1. CNIL, 29 décembre 2023, n° SAN-2023-023Sanction · · Publié
  2. CNIL, 27 décembre 2023, n° SAN-2023-021Sanction · · Publié
  3. CNIL, 11 décembre 2023, n° SAN-2023-017Sanction · · Publié
  4. CNIL, 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015Sanction · · Publié
  5. CNIL, 8 juin 2023, n° 2023-058Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  6. CNIL, 8 juin 2023, n° SAN-2023-008Sanction · · Publié
  7. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.238Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du point (4) de l'introduction du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit…
  8. CNIL, 25 mai 2023, n° 2023-050Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  9. CNIL, 11 mai 2023, n° SAN-2023-006Sanction · · Publié
  10. CNIL, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003Sanction · · Publié
  11. CAA Nantes, 13 décembre 2022, n° 22NT009906ème chambre ·
  12. CNIL, 30 novembre 2022, n° SAN-2022-022Sanction · · Publié
  13. CNIL, 24 novembre 2022, n° SAN-2022-021Sanction · · Publié
  14. CNIL, 10 novembre 2022, n° SAN-2022-020Sanction · · Publié
  15. CNIL, 8 septembre 2022, n° SAN-2022-018Sanction · · Publié
  16. CNIL, 3 août 2022, n° SAN-2022-017Sanction · · Publié
  17. CE, 22 juillet 2022, n° 44969410ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 33) – PORTÉE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RGPD – OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE NOTIFIER À LA CNIL UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE…
  18. CNIL, 21 juillet 2022, n° 2022-100Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  19. CAA Nantes, 29 avril 2022, n° 22NT005564ème chambre ·
  20. CE, 26 avril 2022, n° 44928410ème chambre ·