En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le responsable du traitement (celui qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) et le sous-traitant (celui qui traite les données pour le compte du responsable) à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser les données personnelles. Le niveau de sécurité exigé dépend du risque que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes concernées. Il concerne toute organisation qui traite des données personnelles.
Points clés
- Les mesures doivent tenir compte de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, portée, contexte et finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes.
- Exemples de mesures possibles : pseudonymisation (remplacement des données identifiantes par un code) et chiffrement des données, garantie de confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes, rétablissement rapide de l'accès aux données en cas d'incident, tests réguliers de l'efficacité des mesures.
- L'évaluation du risque doit prendre en compte notamment la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé aux données.
- Le respect d'un code de conduite ou d'une certification approuvés (prévus aux articles 40 et 42) peut servir à démontrer la conformité à ces exigences.
- Les personnes ayant accès aux données sous l'autorité du responsable ou du sous-traitant ne doivent les traiter que sur instruction de celui-ci, sauf obligation légale contraire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.