Jurisprudence de l’article 34 du RGPD
16 décisions de justice · 2021–2026 · 4ème chambre 6, Sanction 6, 10ème - 9ème chambres réunies 2
- CNIL, 21 juillet 2026, n° SAN-2026-009Sanction · · Publié
- CNIL, 26 mai 2026, n° SAN-2026-008Sanction · · Publié
- CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-002Sanction · · Publié
- CNIL, 8 janvier 2026, n° SAN-2026-001Sanction · · Publié
- CE, 5 juin 2025, n° 49959610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE EN PRINCIPE MIS EN ŒUVRE AVANT L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION (ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – OBLIGATION D’INFORMER LES PERSONNES SOLLICITÉES DU DROIT QU’ELLES ONT DE SE TAIRE – ABSENCE [RJ1]. 59-02-02-01 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME…
- CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT017884ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT008384ème chambre ·
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT005954ème chambre ·
- CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 24NT004824ème chambre ·
- CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT009394ème chambre ·
- CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT030164ème chambre ·
- CNIL, 11 décembre 2023, n° SAN-2023-017Sanction · · Publié
- CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
- CNIL, 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020Sanction · · Publié
- CAA Nantes, 5 octobre 2021, n° 20NT039546ème chambre ·
- CAA Nantes, 5 octobre 2021, n° 20NT039536ème chambre ·