En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) à vous informer directement lorsqu'une violation de données personnelles risque d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés. Cette information doit être donnée dans les meilleurs délais et expliquée simplement. Dans certains cas précis, cette communication individuelle n'est pas nécessaire.
Points clés
- La communication doit intervenir dans les meilleurs délais si le risque pour la personne concernée est élevé.
- Le message doit décrire la violation en termes clairs et simples et contenir au moins les informations et mesures mentionnées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).
- Pas besoin de communication individuelle si des mesures de protection (comme le chiffrement, c'est-à-dire rendre les données illisibles sans clé) avaient déjà été appliquées aux données concernées.
- Pas besoin de communication individuelle si le responsable a pris des mesures après la violation qui suppriment le risque élevé.
- Si informer chaque personne exigerait des efforts disproportionnés, une communication publique ou une mesure similaire peut être utilisée à la place.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).
3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement;
b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser;
c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.
4. Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.