Jurisprudence de l’article 4 du RGPD
179 décisions de justice · 2018–2026 · 4ème chambre 81, Sanction 36, 6ème chambre 32
- CAA Nantes, 18 mai 2021, n° 20NT035616ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT028696ème chambre ·
- CAA Nantes, 6 avril 2021, n° 20NT032176ème chambre ·
- CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT038834ème chambre ·
- CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT036794ème chambre ·
- CAA Nantes, 23 février 2021, n° 20NT036784ème chambre ·
- CAA Nantes, 16 février 2021, n° 20NT018236ème chambre ·
- CNIL, 12 janvier 2021, n° SAN-2021-003Sanction · · Publié
- CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT017114ème chambre ·
- CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-012Sanction · · Publié
- CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
- CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·
- CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
- CE, 19 juin 2020, n° 43081010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1) OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE (ART. 12 ET 13 DU RGPD) - ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L'AMPLEUR DU TRAITEMENT - 2) RECUEIL DU CONSENTEMENT (ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD) - A) CONSENTEMENT UNIVOQUE - RECUEIL AU MOYEN D'UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT -…
- CNIL, 31 décembre 2019, n° MED 2019-035Mise en demeure · · Publié
- CNIL, 31 décembre 2019, n° MED-2019-036Mise en demeure · · Publié
- CE, 16 octobre 2019, n° 43306910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - PRISE DE POSITION PUBLIQUE DE LA CNIL SUR LE MANIEMENT DE SES POUVOIRS, NOTAMMENT DE SANCTION, POUR VEILLER AU RESPECT DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À…
- CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093Recommandation/Lignes directrices · · Publié
- CNIL, 8 octobre 2018, n° MED-2018-043Mise en demeure · · Publié